Suivi des OBLIGATIONS LOI 76

En résumé Loi 76

FREQA et la Loi 76 : Votre partenaire pour la conformité aux nouvelles obligations

Suite à l’adoption du Projet de loi 76, des changements majeurs sont apportés à la Loi sur le bâtiment. Ces modifications imposent des obligations strictes pour les entrepreneurs et constructeurs-propriétaires, notamment l’obligation d’obtenir une attestation de conformité des travaux au Code de construction, ainsi que la nécessité de conclure un contrat avec un ingénieur ou un autre professionnel reconnu pour la réalisation des inspections, la mise en place d’un plan de surveillance et la production de cette attestation.

Nos services adaptés aux nouvelles obligations de la Loi 76

1. Attestation de conformité

FREQA vous aide à obtenir l'attestation de conformité des travaux, en vérifiant que vos projets respectent le Code de construction ainsi que les normes spécifiques adoptées par la municipalité. Nous assurons une conformité rigoureuse tout au long du processus de construction.

2. Contrat avec un professionnel reconnu

Conformément à la loi, nous mettons à votre disposition des ingénieurs certifiés pour élaborer le plan de surveillance des travaux, réaliser des inspections régulières et produire l'attestation requise. Ce contrat est essentiel pour garantir la conformité de vos projets tout au long de leur réalisation.

3. Gestion complète des inspections

Nos ingénieurs s'assurent que toutes les inspections nécessaires sont effectuées conformément aux exigences légales, et ce, à chaque étape de votre projet. Nous nous engageons à vous fournir des rapports détaillés et des recommandations, tout en garantissant la qualité et la sécurité des travaux. .

Suivi des OBLIGATIONS LOI 76

En résumé Loi 76

Nos services adaptés aux nouvelles obligations de la Loi 76

1. Attestation de conformité

2. Contrat avec un professionnel reconnu

3. Gestion complète des inspections

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